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Rupture conventionnelle : demande d'homologation dématérialisée à partir du 1er avril 2022 - Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)
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Les formulaires CERFA pour les salariés – les employeurs et les représentants du personnel | Infos Droits
Demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (Formulaire 14598*01) | Service-public.fr
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